En outre, il est interdit de dépasser, à l’intérieur de l’établissement, le seuil de 105 dB(A) et 120 dB(C) en crête.
Un arrêté préfectoral peut encore abaisser ces seuils.
Par exemple, la préfecture des Ardennes a abaissé ce seuil à 90 dB(A) pour les réceptions organisées dans des salles communales.

• Décret et arrêté du 15 décembre 1998
• Décret du 31 août 2006
• Circulaire du 23 décembre 2011
• Décret du 07 août 2017

• Articles R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

• Circulaire du 23 juillet 1986
• Arrêté du 23 janvier 1997
• Arrêté du 15 mars 1999
• Arrêté du 27 novembre 2012
• Arrêté du 27 juillet 2015

Définition d’une ICPE

• Arrêté du 26 août 2011
• Code de l’environnement – Article L122-2

La législation détermine les isolements de façade mimimaux des habitations concernées.

• Arrêté du 6 octobre 1978 (infrastrcuctures de transport aérien uniquement)
• Arrêté du 6 octobre 1978
• Circulaire du 19 janvier 1988
• Arrêté du 23 juillet 2013

• Décret du 19 juillet 2006 :
  
  Niveau de bruit maximal dans les ateliers et des actions à entreprendre
  
  

  Niveau de bruit	Lex,8h ≥ 80 dB(A) ou Niveau crête ≥ 135 dB(C)	Lex,8h ≥ 85 dB(A) ou Niveau crête ≥ 137 dB(C)	Lex,8h = 87 dB(A) et Niveau crête = 140 dB(C)
  Action	– Mise en place de panneaux d’information et formation des travailleurs exposés – Test audiométriques disponibles sur demande à la médecine du travail	– Mise en œuvre d’un programme de mesures techniques – Signalisation et délimitation des zones exposées au bruit	Seuil limite autorisé (niveau de bruit mesuré en prenant en compte la réduction du bruit apportée par les protections auditives)

  Lex,8h : Niveau d’exposition journalier au bruit

• Arrêté du 30 août 1990 :
  
  Correction acoustique des locaux de travail

En ce qui concerne les bâtiments anciens (avant 1970), il n’existe pas de législation, mais il est souvent possible de trouver des solutions permettant de réduire les nuisances sonores.

En ce qui concerne les logements récents, ceux-ci doivent obéir à des règles strictes fixées par la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) qui régit :

• l’isolement entre pièces ;
• l’isolement vis-à-vis de l’extérieur ;
• l’impact des bruits d’équipement ;
• le temps de réverbération des parties communes ;

• Arrêté du 28 octobre 1994
• Arrêté du 30 juin 1999 :
  
  Nouvelle Réglementation Acoustique
• Arrêté du 27 novembre 2012 :
  
  Mesures de contôle pour les habitations collectives dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2013
• Arrêté du 13 avril 2017

• les isolements aux bruits aériens en intérieur ;
• les isolements de façade ;
• les isolements aux bruits de choc ;
• les niveaux de bruit des équipements ;
• les temps de réverbération (confort acoustique) ;

• Arrêté du 25 avril 2003
• Circulaire du 25 avril 2003

La norme Norme NF P 90-207 détermine les isolements entre locaux et les temps de réverbération des salles de sport.

• niveau « courant » ;
• niveau « performant » ;
• niveau « très performant ».

Pour chacun de ces niveaux, la norme définit des objectifs concernant :

• les isolements aux bruits aériens en intérieur ;
• les isolements de façade ;
• les isolements aux bruits de choc ;
• les niveaux de bruit des équipements ;
• les temps de réverbération (confort acoustique).

C’est le maître d’ouvrage qui fixe, éventuellement sous les conseils de l’acousticien, les objectifs.

Les textes de loi mentionnent les normes qui définissent le protocole de mesure et de calcul des grandeurs acoustiques auxquelles ils font référence.

Citons par exemple :

• NF 31-010 : norme de mesurage dans l’environnement
• NF 31-057 : norme de mesurage dans les habitations
• NF 31-114 : norme de mesurage des éoliennes

Il arrive qu’un texte de loi précise qu’une grandeur soit mesurée suivant une norme et calculée suivant une autre norme.