La législation autorise tout agent assermenté à verbaliser pour tapage (nocturne ou diurne) sur simple constatation.

Des arrêtés préfectoraux peuvent définir des réglementations particulières propres à chaque département. Par exemple, un arrêté définit, entre autre, les heures autorisées pour tondre le gazon dans le département de la Marne.

Pour des installations à fonctionnement permanent ou intermittent (bloc de climatisation, …) où des mesures acoustiques s’imposent, la législation autorise une émergence de bruit maximale par rapport au bruit résiduel (bruit en l’absence du bruit particulier).

Le niveau d’émergence dépend de la période (diurne/nocturne) et de la durée d’apparition du bruit pendant la période considérée.

Les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont tenus de faire réaliser une étude d’impact sonore de leur activité sur l’environnement.

Cette étude permet de quantifier les nuisances sonores et de déterminer les valeurs de réglage de l’éventuel limiteur de niveau sonore.

En outre, il est interdit de dépasser, à l’intérieur de l’établissement, le seuil de 105 dB(A) et 120 dB(C) en crête.
Un arrêté préfectoral peut encore abaisser ces seuils.
Par exemple, la préfecture des Ardennes a abaissé ce seuil à 90 dB(A) pour les réceptions organisées dans des salles communales.

• Décret et arrêté du 15 décembre 1998
• Décret du 31 août 2006
• Circulaire du 23 décembre 2011
• Décret du 07 août 2017

• Articles R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

La législation autorise une émergence de bruit maximale par rapport au bruit résiduel (bruit en l’absence du bruit généré par le site) ainsi qu’un niveau de bruit maximal en limite de propriété.

Le niveau d’émergence dépend de la période (diurne/nocturne) et du niveau de bruit ambiant.

• Circulaire du 23 juillet 1986
• Arrêté du 23 janvier 1997
• Arrêté du 15 mars 1999
• Arrêté du 27 novembre 2012
• Arrêté du 27 juillet 2015

Définition d’une ICPE

La législation détermine les niveaux d’émergence autorisés par rapport au bruit résiduel (en l’absence des éoliennes).

Le niveau d’émergence dépend de la période (diurne/nocturne) et de la vitesse du vent à 10 m d’altitude.

Attention, les émergences sont mesurées en prenant en compte la totalité des éoliennes avoisinantes, quelles que soient les sociétés exploitantes…

• Arrêté du 26 août 2011
• Code de l’environnement – Article L122-2

C’est le préfet de région qui classe les infracstructures de transport terrestre en différentes catégories et les plans d’exposition aux bruits aériens sont annexés aux plans locaux d’urbanisation.

La législation détermine les isolements de façade mimimaux des habitations concernées.

• Arrêté du 6 octobre 1978 (infrastrcuctures de transport aérien uniquement)
• Arrêté du 6 octobre 1978
• Circulaire du 19 janvier 1988
• Arrêté du 23 juillet 2013

La médecine du travail a mis en évidence l’impact physique (surdité) et psychologique (stress) du bruit au poste de travail. Si les protections auditives (bouchons d’oreilles, casque antibruit) sont parfois nécessaires, elles ne sont pas la panacée.

En effet, le port prolongé de ce type d’appareil n’est pas envisageable pour une question de confort. En outre, elles nuisent à la communication. Bien des ouvriers ne portent pas – ou rarement – ce type de protection qui les isolent du monde extérieur.
Enfin, elles ont un impact négatif sur la sécurité (on n’entend pas le manitou qui s’approche, les messages d’appel, les sirènes, etc). Il existe des solutions qui, correctement mises en œuvre, permettent d’éviter le port – autre que ponctuel – de ces dispositifs.

• Décret du 19 juillet 2006 :
  
  Niveau de bruit maximal dans les ateliers et des actions à entreprendre
  
  

  Niveau de bruit	Lex,8h ≥ 80 dB(A) ou Niveau crête ≥ 135 dB(C)	Lex,8h ≥ 85 dB(A) ou Niveau crête ≥ 137 dB(C)	Lex,8h = 87 dB(A) et Niveau crête = 140 dB(C)
  Action	– Mise en place de panneaux d’information et formation des travailleurs exposés – Test audiométriques disponibles sur demande à la médecine du travail	– Mise en œuvre d’un programme de mesures techniques – Signalisation et délimitation des zones exposées au bruit	Seuil limite autorisé (niveau de bruit mesuré en prenant en compte la réduction du bruit apportée par les protections auditives)

  Lex,8h : Niveau d’exposition journalier au bruit

• Arrêté du 30 août 1990 :
  
  Correction acoustique des locaux de travail

Aujourd’hui 40% des Français s’estiment gênés par le bruit à leur domicile.

En ce qui concerne les bâtiments anciens (avant 1970), il n’existe pas de législation, mais il est souvent possible de trouver des solutions permettant de réduire les nuisances sonores.

En ce qui concerne les logements récents, ceux-ci doivent obéir à des règles strictes fixées par la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) qui régit :

• l’isolement entre pièces ;
• l’isolement vis-à-vis de l’extérieur ;
• l’impact des bruits d’équipement ;
• le temps de réverbération des parties communes ;

• Arrêté du 28 octobre 1994
• Arrêté du 30 juin 1999 :
  
  Nouvelle Réglementation Acoustique
• Arrêté du 27 novembre 2012 :
  
  Mesures de contôle pour les habitations collectives dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2013
• Arrêté du 13 avril 2017

La législation, pour ces trois types d’établissement, définit les objectifs concernant :

• les isolements aux bruits aériens en intérieur ;
• les isolements de façade ;
• les isolements aux bruits de choc ;
• les niveaux de bruit des équipements ;
• les temps de réverbération (confort acoustique) ;

• Arrêté du 25 avril 2003
• Circulaire du 25 avril 2003

La norme Norme NF P 90-207 détermine les isolements entre locaux et les temps de réverbération des salles de sport.

La Norme NFS 31-080, relative au confort acoustiques des bureaux et espaces associés, propose trois objectifs de performance acoustique :

• niveau « courant » ;
• niveau « performant » ;
• niveau « très performant ».

Pour chacun de ces niveaux, la norme définit des objectifs concernant :

• les isolements aux bruits aériens en intérieur ;
• les isolements de façade ;
• les isolements aux bruits de choc ;
• les niveaux de bruit des équipements ;
• les temps de réverbération (confort acoustique).

C’est le maître d’ouvrage qui fixe, éventuellement sous les conseils de l’acousticien, les objectifs.

Les textes de loi mentionnent les normes qui définissent le protocole de mesure et de calcul des grandeurs acoustiques auxquelles ils font référence.

Citons par exemple :

• NF 31-010 : norme de mesurage dans l’environnement
• NF 31-057 : norme de mesurage dans les habitations
• NF 31-114 : norme de mesurage des éoliennes

Il arrive qu’un texte de loi précise qu’une grandeur soit mesurée suivant une norme et calculée suivant une autre norme.